Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de services proposées par , exerçant sous le nom commercial « » (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), à savoir :
Toute commande de prestation de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. La commande de prestation est matérialisée par la signature du devis par le Client, ou par le paiement de l'acompte. La passation de commande et/ou le paiement de l'acompte implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les prestations sont réalisées sur la base d'un devis gratuit établi par le Prestataire, détaillant les services proposés et les tarifs applicables. Le devis est valable pour une durée de 2 mois. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé par le Client, accompagné d'un acompte de 30% de la somme totale du devis.
Les tarifs des prestations sont ceux indiqués dans le devis, exprimés en euros et hors taxes. La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou espèces. Tout retard de paiement, et conformément au code de commerce, pourra entraîner des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site web ou de retirer tout contenu déjà mis en ligne, jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués dans le devis et sont donnés à titre indicatif. Ces délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des informations ou des validations nécessaires, ou en cas de force majeure. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus. Le Client est responsable de l'exactitude, de la légalité et de la qualité du contenu (textes, images, vidéos, ainsi que des informations légales spécifiques pour les Mentions Légales, CGV, CGU et Politique de Confidentialité) qu'il fournit pour son site web et garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation. Le Client s'engage à répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable afin de ne pas retarder la bonne réalisation du projet et à fournir des retours clairs et précis sur les maquettes et autres éléments dans les délais convenus. Le Client s’engage à conserver les différents accès qui lui seront fournis à la livraison du site internet, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de pertes de ces informations. En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (notamment la fourniture tardive des informations, le non-paiement des factures aux échéances), le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses prestations jusqu'à la régularisation de la situation. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire en cas de litige lié à la violation des droits de propriété intellectuelle des éléments qu'il a fournis.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications du devis. Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. Le Prestataire effectuera des sauvegardes régulières du site internet pendant la durée du contrat. En cas de perte de données causée par un manquement direct du Prestataire, ce dernier s'engage à faire ses meilleurs efforts pour restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde disponible. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de données causées par des facteurs indépendants de sa volonté, tels que des attaques informatiques, des pannes de serveur du prestataire d'hébergement, ou des erreurs de manipulation du Client. Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle seront traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur son site web.
Le Client devient propriétaire du site web réalisé dans son intégralité, sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues au Prestataire. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site web jusqu'au paiement intégral de toutes les prestations. En cas de non-paiement, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site web, et le Client n'est pas autorisé à l'utiliser, ni aucun élément le composant. Toute utilisation non autorisée sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, délit passible de sanctions civiles et pénales. Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de ses outils de développement, méthodes, bibliothèques de code génériques, frameworks internes et tout composant non spécifique au projet du Client, qu'il réutilise entre différents projets. Cependant, sous réserve du paiement intégral des prestations, le Prestataire cède au Client un droit d'utilisation non exclusif, permanent et transférable sur le code source et le design graphique spécifiquement développés pour son projet unique. Ce droit d'utilisation est limité à l'exploitation du site web objet du présent contrat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte d'image, ou la perte de données. La responsabilité totale du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la légalité ou de la qualité des informations, contenus et données de toute nature fournis par le Client pour la réalisation du site web. Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement optimal du site web sur les navigateurs internet obsolètes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des différences mineures entre les maquettes ou wireframes présentés et le rendu final du site web, dès lors que ces différences n'affectent pas les fonctionnalités essentielles et la conformité aux spécifications techniques et fonctionnelles convenues. Enfin, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du site web qui pourraient survenir suite à des modifications apportées par le Client lui-même ou par un tiers, ou en raison de l'installation et de l'utilisation de plugins, extensions ou thèmes non recommandés ou non fournis par le Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles telles que les séismes, les tempêtes, les inondations, les incendies, les épidémies ; les grèves générales ou sectorielles, les blocages, les troubles civils, les guerres, les actes de terrorisme ; les pannes informatiques majeures, les blocages ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, les coupures d'électricité ; les attaques informatiques de grande ampleur ; les décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles et irrésistibles. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations du Prestataire pendant toute la durée de cet événement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Le forfait « Esprit Tranquille » inclut la maintenance de base du site web, le support technique, ainsi que le renouvellement automatique du nom de domaine et de l'hébergement.
Ce forfait a une durée de 12 mois, à compter de la mise en ligne du site web. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, au moins un mois avant la date d'échéance.
Fonctionnement des services selon le mode de paiement :
La maintenance de base comprend les corrections de bugs mineurs et les modifications mineures du contenu du site, dans la limite d'une intervention par mois, d'une durée maximale d’une heure par intervention. Toute intervention dépassant cette durée fera l'objet d'un devis complémentaire. La maintenance de base n'inclut pas le développement de nouvelles fonctionnalités, la refonte du design ou de la structure du site, les optimisations de performances avancées ou la gestion du contenu du site.
Le Prestataire s'engage à effectuer les mises à jour de sécurité nécessaires pour maintenir le site web à jour. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des failles de sécurité liées à des vulnérabilités non connues au moment de la mise en ligne du site.
Le forfait « Esprit Tranquille » comprend les frais de renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement, dans la limite des tarifs en vigueur au moment du renouvellement. Toute augmentation significative des tarifs sera notifiée au Client au moins un mois avant la date de renouvellement. Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute mise à jour importante du site web ou des outils utilisés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du site web liés à des mises à jour effectuées par le Client ou par un tiers.
Le support technique inclus dans ce forfait comprend l'assistance par e-mail ou téléphone pour les questions techniques liées au fonctionnement du site et l'aide à la résolution de problèmes courants. Il n'inclut pas le développement de fonctionnalités spécifiques ou les interventions sur des problèmes liés à des modifications apportées par le client.
Sauf avis contraire du Client notifié par écrit, le Prestataire est autorisé à utiliser les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation à des fins de présentation de ses services. Cette autorisation comprend notamment, mais sans s'y limiter, la présentation du site web réalisé sur le site internet du Prestataire, dans ses supports de communication (plaquettes, brochures, présentations, etc.) et lors de ses démarches commerciales. Le Client conserve toutefois le droit de s'opposer à cette utilisation, à tout moment, en notifiant son refus par écrit au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception à l'adresse mentionnée à l'article 14 des présentes CGV.